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Faire face à vos difficultés financières

Vous commencez à avoir des difficultés financières

Pour beaucoup de joueurs, les difficultés financières sont une des conséquences de leur pratique de jeu. Face à ces difficultés, jouer plus pour essayer de se refaire n’est pas une solution, vous aggraveriez le problème. En effet, il est indispensable de rappeler que le hasard ne se contrôle pas et qu’à long terme, l’espérance de gain est forcément négative.

Pour maintenir votre stabilité financière et éviter le surendettement, nous vous conseillons :

  • En parler à vos proches

Si vous vous sentez fragile et avez des difficultés à garder le contrôle de vos dépenses, n’hésitez pas à solliciter vos proches pour fixer ensemble des limites et faire des choix pour stabiliser vos finances.

En effet, les conséquences financières affectent fortement vos proches et en particulier votre conjoint dans le cadre de biens, prêts ou comptes communs.

Il est donc important de pouvoir discuter des dépenses du foyer si ces dernières sont susceptibles d’affecter l’équilibre et la santé financière de la famille. Ne pas en parler expose généralement a des conflits importants avec ses proches.

Par conséquent, n’hésitez pas à solliciter vos proches pour vous aider dans cette période de fragilité liée au jeu. Par exemple, vous pouvez demander à une personne de confiance de conserver vos moyens de paiement, afin d’éviter de jouer à certains moments lorsque l’envie est très forte. Il est également possible de fixer avec vos proches, en fonction du budget familial, une somme précise qui serait dédiée au jeu et qui ne pourrait être dépassée.

  • Faire un budget et suivre vos comptes

Gérer ses finances de manière régulière et contrôler ses dépenses sont les meilleurs moyens de ne pas se mettre en difficulté et d’éviter le surendettement.
Nous vous conseillons de tenir à jour vos comptes en inscrivant sur un document papier ou informatique vos sources de revenus et vos dépenses. Attention à ne pas oublier les chèques ou autres paiements par carte bancaire qui n’ont pas encore été débités de vos comptes.

Pour vous aider dans l’élaboration de votre budget, voici un exemple de tableau: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/ressources_depenses.pdf. La soustraction de la colonne des dépenses à celle des revenus vous permet de vous rendre compte de l’argent qu’il vous reste à la fin du mois et de réfléchir à la manière de le dépenser.

Par ailleurs, vous pouvez être aidé dans ce travail par un professionnel (conseiller financier ou assistante sociale) qui élaborera avec vous un budget adapté.

  • Prendre rendez-vous avec un conseiller financier

Pour ce faire, il vous suffit de contacter votre banque. Ce rendez-vous sera l’occasion de faire le point sur vos comptes et vos dettes, et sur les solutions existantes pour protéger vos finances et éviter le surendettement.

Vous êtes surendettés

  • Ce que vous pouvez faire?

Vous pouvez saisir la Commission de Surendettement. Pour ce faire, il faut être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses obligations de paiements auprès de créanciers établis en France (pas obligatoirement des organismes de crédit)
Il faut s’adresser au Secrétariat de la Commission de Surendettement du siège de la Banque de France dont dépend votre commune, afin de retirer une déclaration permettant de constituer un dossier.
Il existe une Banque de France par Département

Dans ce dossier figurent :

- les éléments concernant votre état civil

- un état de vos revenus

- des éléments sur votre patrimoine mobilier et immobilier

- les noms et adresses de tous vos créanciers

- le montant de vos dettes

Lorsque votre dossier est complet et signé, vous devez le déposer à la Banque de France. Il est conseillé de prendre rendez-vous au Secrétariat de la Commission pour une vérification et une évaluation plus précise de votre situation.
Lors du dépôt du dossier, vous recevez une attestation de dépôt de dossier que vous pourrez remettre à vos créanciers.

Dans l’attente de la constitution de votre dossier, il est nécessaire de :

- continuer à payer vos dettes

- de ne pas contracter pas de nouveaux emprunts

- de ne pas utiliser pas vos cartes de crédit

- de contacter immédiatement la Banque de France en cas de menace de saisie immobilière

  • Qui constitue le dossier de surendettement ?

Dans un couple marié, le dossier peut être déposé par un seul membre du couple, mais il y aura une évaluation précise de ce qui peut relever des dettes communes et de la meilleure solution pour le couple pour un remboursement des dettes.
C’est à l’occasion du rendez-vous au moment du dépôt de votre dossier que vous pourrez en discuter.

  • Quel est le déroulement de la procédure ?

Si votre dossier est recevable, la Commission a pour rôle de proposer un plan conventionnel. Cette phase de négociation peut aboutir soit à :

- un plan amiable s’appuyant sur un accord entre les créanciers et vous-même, qui suppose un effort de chaque partie.

La commission pourra vous demander d’envisager de vendre certains biens ou de renoncer à certains services. La commission proposera aux créanciers d’aménager vos dettes pour que leur remboursement ne dépasse pas vos capacités de paiement.

Vous signez le plan qui deviendra définitif lorsque le Président de la Commission l’aura signé. Il est alors considéré comme un contrat liant les parties et vous devez le respecter scrupuleusement

- un constat de non-accord

Dans ce cas, vous avez 15 jours pour demander, par écrit, à bénéficier de la phase de recommandation. Cette phase prévoit que la commission rend un avis recommandant un certain nombre de mesures prévues par la loi pour solder vos dettes. C’est au juge qu’il revient valider cet avis

  • Quelles sont les conséquences du passage devant la Commission de surendettement ?

- Inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers que peuvent consulter tous les établissements de crédit. Cette inscription s’arrête avec la fin de votre plan et ne peut dépasser dix ans

- Interdiction de contracter des emprunts durant le plan

- Perte éventuelle des moyens de paiement (mais pas systématique : à voir avec le banquier)

  • Existe-t’il des mesures de protection juridique pour protéger ses biens et ses finances ?

Deux types de mesure existent :

1) Les mesures de protection qui demandent l’établissement d’un certificat médical par un médecin assermenté, reconnaissant l’incapacité pour la personne de gérer seule son patrimoine.

Ces mesures vont s’appliquer (en totalité ou en partie) aux  biens et ressources de la personne. Cette demande se fait auprès du Juge des Tutelles – Tribunal d’Instance – dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger

Sont habilités à saisir le Juge des Tutelles :

  • Le conjoint, le concubin, le pacsé ou non, vivant avec lui
  • Un de ses parents ou alliés
  • Une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables,
  • La personne qui exerce déjà une mesure de protection
  • Le Procureur de la République, qui formule cette demande soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)

Dans ce cadre, trois mesures existent :

  • La sauvegarde de justice (si besoin d’une protection juridique temporaire) : elle ne peut pas dépasser un an et est renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut excéder deux ans.
    La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.
    Cette mesure permet à la personne de contester des actes contraires à ses intérêts qui aurait été passés alors qu’il était sous le régime de sauvegarde de justice.
  • La curatelle est appliquée lorsqu’il y a nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continu dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger. Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder cinq ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue sur avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La curatelle peut prendre deux formes :
    - Curatelle simple : la personne ne peut faire des actes de disposition (par exemple : vendre un appartement) qu’avec l’assistance du curateur ; par contre, il peut accomplir seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement)
    - Curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure seul le règlement des dépenses auprès des tiers, et lui reverse l’excédent
  • La tutelle est appliquée lorsqu’il y a nécessité d’une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que dans le cas où les autres mesures de protection moins contraignantes (curatelle, sauvegarde de justice) s’avèrent insuffisantes. Comme pour la curatelle, le juge en fixe la durée qui ne peut excéder cinq ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue sur avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
    Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. La personne sous tutelle conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

La mesure est exercée par un curateur ou un tuteur, selon la nature de la mesure.
Il peut s’agir d’une personne choisie par avance par le majeur, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, d’un parent ou d’une personne proche. Sinon, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet ou un service de mesures de protection : association tutélaire…)

La mesure prend fin :

  • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous protection
  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
  • si une autre mesure est prononcée, en remplacement de celle mise en place
2) les mesures de protection qui ne demandent pas de certificat médical et ne concernent que les prestations sociales

Elles sont de deux types :

  • MASP ou mesure d’accompagnement social personnalisé. C’est une mesure administrative (non judiciaire) dont le but est de permettre à la personne concernée de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. Le majeur bénéficie d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département. 
    Elle s’adresse à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources
    La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée ; ce contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale de la personne.
    Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
    Cette mesure dure de 6 mois à 2 ans et est renouvelable après évaluation préalable. Elle ne peut excéder 4 ans. Elle prend fin au terme du contrat s’il a fourni les effets souhaités.
    En fonction du bilan des actions menées et si le contrat n’a pas été respecté, le procureur de la République peut saisir le juge pour ouvrir une mesure plus contraignante (MAJ, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
  • MAJ ou mesure d’accompagnement judiciaire. Un mandataire judiciaire à la protection des majeures perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. A la différence de la MASP, elle est contraignante.
    Elle ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République : le juge entend la personne concernée et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeures sur une liste dressée par le préfet.
    Le mandataire perçoit les prestations sur un compte ouvert au nom de la personne et les gère dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations.
    La MAJ n’entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile. Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée pour 2 ans et ne peut excéder 4 ans.

Afin d’obtenir plus d’informations sur toutes mesures, n’hésitez pas à vous renseigner auprès :

  • du service social de votre commune, de votre entreprise, de l’établissement de soins
  • de la maison de la justice et du droit
  • du tribunal de grande instance (au service de consultation gratuite des avocats)
  • du tribunal d’instance

Avant de mettre en place une mesure de protection, sachez que le conjoint est à même de gérer les biens communs et peut, dans ce but, solliciter le juge des tutelles.